J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 autorisant la mutation et la prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : DEVE0761036A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, la durée de validité du permis de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » est prolongée jusqu'au 1er juin 2011 et sa mutation autorisée au profit de la société Hardman Petroleum France SAS.

Le présent arrêté n'implique pas l'approbation des conditions financières de la mutation.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, et à la DRIRE Antilles-Guyane, impasse Busaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.